Déficit foncier

Depuis 1993, les propriétaires peuvent imputer sur leurs revenus globaux une partie des déficits générés par des travaux notamment de rénovation.

Le droit à l'imputation du déficit est accordé à tout type de biens (appartement, maison, parking ...) qui est destiné à la location nue pour une période minimale de trois années.

Le bien peut être la propriété de tous les types de personnes, physiques ou morales (SCI, SCPI).

Le déficit foncier généré par les travaux de rénovation s’impute sur la globalité des revenus jusqu’à 10 700 € par an (plafond de déduction fiscale). Le déficit foncier généré par les intérêts d’emprunt est imputable sur les seuls revenus fonciers pendant 10 ans.

Seuls sont concernés les travaux d’entretien, de réparation ou d’amélioration de l’habitat.

A l’inverse, les travaux de construction, d’agrandissement ou de reconstruction ne bénéficient pas de cet avantage fiscal.

La transformation d’une place de parking en box fermé ne change pas l’affectation du bien qui reste une place de parking, améliore la sécurité sans agrandissement ou reconstruction.

En conséquence, on peut considérer que ces travaux sont logiquement déductibles de la globalité des revenus.

Article 156-1-3° du Code Général des Impôts.

Loi de finance pour 1993.

Instruction administrative du 15 septembre 1993 (BOI 5-D-3121).

Il s'agit de petits investissements (entre 15 000 à 40 000 €) dont la rentabilité est importante, généralement supérieure à 6 %.

Les frais d'entretien sont réduits d’où une rentabilité excellente. Par contre les disponibilités sont rares, notamment à Paris ainsi que dans les grandes métropoles régionales.

C’est un excellent produit pour les personnes qui souhaitent faire un premier investissement dans l'immobilier dans le cadre d'un engagement léger ou celles qui ne souhaitent pas une épargne trop importante. En effet, compte tenu de la rentabilité, on peut viser l'autofinancement par les loyers perçus et l'économie d'impôts générée par le déficit foncier créé.