Ecologie, Patrimoine, Fiscalités, Rendements

     

La loi DUTREIL et le parc éolien

Suite aux accords de Kyoto et récemment ceux de Bali, la France a pour objectif de produire 21 % de sa consommation électrique par des énergies renouvelables, et ce d'ici 2020. A ce jour, seulement 15 % provient de cette source d'énergie.

Actuellement l'énergie éolienne représente 0,2 % de notre consommation. La France doit donc combler un retard important par rapport aux autres pays, et notamment ceux de la communauté européenne.

La loi de Juillet 2001 a créé les conditions favorables à l'émergence de ce type d'énergie, notamment par LA GARANTIE DE RACHAT PAR EDF DE L'ENERGIE PRODUITE.

La création de parcs éoliens ou fermes éoliennes est une réponse à nos besoins.

De plus, la loi DUTREIL vous accorde une réduction d'impôts de 25% et une exonération d'ISF. (Voir ci-dessous)

Aujourd'hui plus de 2000 investisseurs ont fait confiance au développeur et à l'exploitant des parcs éoliens.

ENSEMBLE PROTEGEONS LA PLANETE.

Les premières sociétés en activité ont déjà distribué des dividendes pour les exercices 2006 et 2007 qui sont tout à fait significatifs de la rentabilité de ce type d'investissement.

Les parcs actuellement exploités représentent un potentiel de l'ordre de 50 MW. Les développements en cours totalisent plus de 200 MW.

     

Investir dans l'éolien

C'est mettre essentiellement en avant cinq atouts principaux :
1) l'enjeu stratégique du marché des énergies renouvelables ;
2) la garantie de rachat de l'électricité par EDF sur 15 ans ;
3) la régularité du chiffre d'affaires et la maîtrise des coûts de production ;
4) un avantage fiscal lié à l'investissement dans le cadre de la loi Dutreil ;
5) une diversification patrimoniale dans le domaine de l'investissement industriel.
     
Eolienne
     

L'avantage fiscal

Vous devenez actionnaire d'une société (SAS) de production d'énergie électrique, dans le cadre des lois DUTREIL. Cette société exploite un parc éolien. Vous pourrez alors bénéficier d'avantages fiscaux uniques, compte tenu des rentabilités garanties et assurées de votre investissement :
1) une réduction d'impôt immédiate sur votre prochaine fiscalité. (Pour un montant plafonné à 100.000 € pour un célibataire et 200.000 € pour un couple). Voir les grilles ci-dessous ;
2) une exonération à vie de l'I.S.F du montant de votre actionnariat (montant illimité) ;
3) une réduction directe d'ISF (loi TEPA) dans les limites de 50.000 € de réduction.

Par contre les dividendes que vous percevrez seront imposés suivant la loi en vigueur dans ce type de revenus.

Mais la fiscalité des dividendes reste avantageuse.
     

Le concept financier

La société dans laquelle vous avez pris des participations (SAS à capital variable) aura initialement passé un contrat avec EDF pour la revente à cette dernière de l'énergie produite.
Le prix aura été contractuellement fixé pendant 15 ans.
Il s'agit en réalité d'une obligation imposée à EDF par le gouvernement.
La certitude des recettes engendrées et la parfaite connaissance des charges permettent à la compagnie financière de s'engager sur des résultats qui se traduisent par :
- un dividende assuré dès l'année N+1 ;
- un capital garanti et restitué régulièrement.
     

La réduction d'impôts s'élève à 25% de l'investissement

Les conditions d'application de cet avantage fiscal sont, malgré tout, limitées à la règle de deux plafonds :

1) Plafond fiscal d'investissement

- 100 000 € pour un célibataire (soit 100.000 X 25% = 25.000 € de réduction)
- 200 000 € pour un couple (soit 200.000 X 25% = 50.000 €)
Les sommes versées au delà du plafond n'engendrent aucune réduction d'impôts.

2) Plafond annuel de la réduction d'impôts

- 10 000 € par an pour un couple
- 5 000 € par an pour un célibataire.
L'excédent de la réduction générée par votre investissement est reporté sur les 4 années suivantes à hauteur de ce même plafond jusqu'à épuisement de la "réserve" constituée. (Vous reporter à la grille ci-dessous)

Précision importante:

Il s'agit d'une réduction d'impôts, c'est-à-dire que cette dernière est consommable dans l'année. En sorte que l'excédent de réduction générée par rapport à votre imposition réelle est perdue. Exemple: Vous avez acquis une réduction de 10.000 € (situation d'un couple ayant investi 40 K€). Or si votre impôt ne s'élève qu'à 9 000 €, les 1 000 € de différence ne sont pas reportables sur l'année suivante. De même, ils ne sont pas remboursés; C'est la différence entre la réduction d'impôts et le crédit d'impôts.
     

La réduction d'impôts pour un couple marié

Investir en 2008 Réduction
 en 2009
Réduction
en 2010
Réduction
en 2011
Réduction
en 2012
Réduction
en 2013
Total
        30 000 €      7 500€            -   €            -   €            -   €            -   €     7 500 €
        40 000 €  10 000 €            -   €            -   €            -   €            -   €  10 000 €
        50 000 €  10 000 €      2 500€            -   €            -   €            -   €  12 500 €
        60 000 €  10 000 €      5 000€            -   €            -   €            -   €  15 000 €
        70 000 €  10 000 €      7 500€            -   €            -   €            -   €  17 500 €
        80 000 €  10 000 €  10 000 €            -   €            -   €            -   €  20 000 €
        90 000 €  10 000 €  10 000 €     2 500 €            -   €            -   €  22 500 €
      100 000 €  10 000 €  10 000 €     5 000 €            -   €            -   €  25 000 €
      110 000 €  10 000 €  10 000 €     7 500 €            -   €            -   €  27 500 €
      120 000 €  10 000 €  10 000 €  10 000 €            -   €            -   €  30 000 €
      130 000 €  10 000 €  10 000 €  10 000 €      2 500€            -   €  32 500 €
      140 000 €  10 000 €  10 000 €  10 000 €      5 000€            -   €  35 000 €
      150 000 €  10 000 €  10 000 €  10 000 €      7 500€            -   €  37 500 €
      160 000 €  10 000 €  10 000 €  10 000 €  10 000 €            -   €  40 000 €
      170 000 €  10 000 €  10 000 €  10 000 €  10 000 €      2 500€  42 500 €
      180 000 €  10 000 €  10 000 €  10 000 €  10 000 €      5 000€  45 000 €
      190 000 €  10 000 €  10 000 €  10 000 €  10 000 €      7 500€  47 500 €
      200 000 €  10 000 €  10 000 €  10 000 €  10 000 €   10 000 €  50 000 €
     

La réduction d'impôts pour un célibataire

Investissement
en 2008
Réduction
en 2009
Réduction
en 2010
Réduction
en 2011
Réduction
en 2012
Réduction
en 2013
Total
        20 000 €      5 000 €                                        5 000 €
        30 000 €      5 000 €      2 500 €                             7 500 €
        40 000 €      5 000 €      5 000 €                          10 000 €
        50 000 €      5 000 €      5 000 €     2 500 €               12 500 €
        60 000 €      5 000 €      5 000 €     5 000 €             15 000 €
        70 000 €      5 000 €      5 000 €     5 000 €      2 500 €    17 500 €
        80 000 €      5 000 €      5 000 €     5 000 €      5 000 €    20 000 €
        90 000 €      5 000 €      5 000 €     5 000 €      5 000 €      2 500 €  22 500 €
      100 000 €      5 000 €      5 000 €     5 000 €      5 000 €      5 000 €  25 000 €
     

La loi TEPA relative à la réduction d’ISF

La loi permet de réduire cette imposition avec un plafond de 50 000€ suivant le tableau ci-dessous

Montant investissement Taux Réduction d'ISF
10.000 € 75% 7.500€
15.000 € 75% 11.250€
20.000 € 75% 15.000€
25.000 € 75% 18.750€
30.000 € 75% 22.500€
35.000 € 75% 26.250€
40.000 € 75% 30.000€
45.000 € 75% 33.750€
50.000 € 75% 37.500€
55.000 € 75% 41.250€
60.000 € 75% 45.000€
65.000 € 75% 48.750€
66.666 € 75% 50.000€
Au delà, plafond atteint 0% 0€
     

Les textes de loi auxquels se référer :

    la Loi Dutreil, dite Loi pour l’Initiative Economique, du 1° Août 2003 l’article 59 de la Loi de Finance 2007 la Loi n°2000-108 du 10/02/2000, consolidée le 06/03/2007, sur l’obligation d’achat de l’énergie par EDF

Nouvelles dispositions :

Vous avez la possibilité de souscrire par l’intermédiaire d’une société commerciale interposée. Par contre, cette société doit avoir une activité industrielle où commerciale. Exclusion aux sociétés de gestion de patrimoine mobilier ou mobilier.

Les sites à consulter :

     

Participons à la protection de la planète

- Faire de l'électricité avec le vent ?

Les aérogénérateurs modernes, appelés couramment éoliennes, bénéficient de progrès technologiques importants depuis quelques années. Ils sont fiables et efficaces et permettent une production électrique décentralisée, sans pollution, sans émission de gaz à effet de serre (GES). Leur installation suppose une étroite concertation avec les populations en amont des projets.

La France bénéficie du second gisement éolien en Europe, après le Royaume-Uni.

- Fonctionnement d'une éolienne

Elle est constituée d'un mât de 50 à 110 m de haut. A son sommet se trouve une nacelle équipée d'un rotor à axe horizontal, à trois pales mises en rotation par le vent. Le diamètre du cercle qu'elles balayent varie de 40 à 120 m.

Le vent fait tourner les pales, entre 10 et 25 tours par minute environ. L'énergie mécanique ainsi produite est transformée en énergie électrique dans la nacelle grâce à une génératrice. L'énergie produite est fonction de la surface balayée.

Les nouvelles éoliennes installées en France développent en général une puissance d'environ 2 MW*, ce qui permet d'alimenter environ 2 000 foyers (hors chauffage).

* Le mégawatt (MW) est une unité de puissance électrique qui vaut un million de watts.
     

La loi pour l'initiative économique

Article de la rédaction des Notes bleues de Bercy :

Adoptée définitivement par le Parlement le 21 juillet et signée le 1er août, la loi pour l'initiative économique a été publiée au JO du 5 août 2003. L'objectif de ce texte, élaboré par Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux PME, au Commerce, à l'Artisanat, aux Professions libérales et à la Consommation, est de faciliter la création, le développement et la transmission d'entreprise*

Les mesures prises par la loi pour l'initiative économique répondent à cinq grandes préoccupations.

Financer l'initiative économique

Les Articles 26 et 27 instituent les fonds d'investissement de proximité (FIP).

Il s'agit de fonds communs de placement à risque, à vocation de proximité (zone géographique comportant au plus trois régions limitrophes). Leur actif est constitué pour 60 % au moins de valeurs mobilières, de parts de PME établies sous la forme de société à responsabilité limitée et d'avances en compte courant à ces entreprises. Par ailleurs, 10 % au moins de leur actif doit concerner des nouvelles entreprises qui exercent leur activité ou sont juridiquement constituées depuis moins de cinq ans.

Les parts d'un fonds d'investissement de proximité ne peuvent pas être détenues à plus de 20 % par un même investisseur, à plus de 10 % par un même investisseur personne morale de droit public et à plus de 30 % par des personnes morales de droit public prises ensemble.

Les souscriptions de parts réalisées jusqu'au 31 décembre 2006 donneront droit à une réduction d'impôt sur le revenu à concurrence de 25 % de leur montant dans les limites annuelles de 12 000 euros pour les célibataires et de 24 000 euros pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs et soumis à imposition commune. La réduction d'impôt peut être de 3 000 euros ou de 6 000 euros selon la situation familiale du souscripteur.

L'avantage fiscal consenti aux personnes réalisant des apports en espèce au capital des sociétés nouvelles est accru pour les versements réalisés à compter du 1er janvier 2003.Il est désormais possible de déduire de son impôt sur le revenu 25 % du montant des souscriptions effectuées dans la limite de 25 000 euros pour un célibataire et de 50 000 euros pour un couple marié.

La réduction d'impôt peut être de 5 000 euros ou 10 000 euros selon la situation familiale du souscripteur. L'article 47 de la loi exonère totalement de l'impôt sur la fortune certaines souscriptions au capital de PME exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Voir l'article "Pour l'initiative économique" paru dans le numéro 245 des Notes Bleues de Bercy (16 au 31 janvier 2003).

© Les notes bleues de Bercy La loi pour l'initiative économique

     
photo d'eolienne
 
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