Elle a, comme but affiché, de favoriser l'essor et le développement des PME en permettant aux contribuables désirant effectuer cette opération d'affecter tout ou partie de leur ISF au financement de PME
Ces contribuables peuvent en effet imputer sur le montant de leur ISF 75 % des souscriptions directes ou indirectes au capital initial ou aux augmentations de capital de PME opérationnelles européennes, réalisées à compter du 20 juin 2007, à condition de conserver les titres pendant une durée de 5 ans.
Exemple : Mr et Mme DUPONT doivent acquitter au titre de l'ISF une somme de 30 000 € ;
Ils investissent par l'intermédiaire de notre cabinet dans une PME la somme de 40 000 € ;
Après la mise en place de cette mesure, Mr et Mme DUPONT vont générer une réduction de 40 000 € X 75% soit 30 000 € ;
Ainsi Mr et Mme DUPONT ne seront redevables envers le trésor public d'aucune somme : 30 000€ ISF - 30 000€ de réduction grâce à l'investissement soit un ISF à 0€ ;
Un rendement extraordinaire et immédiat de 75% ;
Point important de cet investissement, Mr et Mme DUPONT, actionnaires de cette PME, percevront en fonction des résultats de celle-ci des dividendes qui seront votés à l'assemblée générale des actionnaires.
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Pour prétendre à cet avantage fiscal, les sociétés bénéficiaires doivent répondre à la définition communautaire des PME :
- employer moins de 250 salariés ;
- réaliser un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 M€ ou avoir un bilan n'excédant pas 43 M€ ;
- être détenues à hauteur de 75 % minimum par des personnes physiques ou des entreprises respectant ces mêmes critères ;
- avoir leur siège social dans un état de la Communauté Européenne ;
- exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. En revanche, les activités de gestion de patrimoine mobilier ou de gestion et location d'immeuble sont exclues de ce dispositif.
Cette réduction d'ISF est également ouverte aux versements effectués au profit de sociétés holding répondant à la définition communautaire de PME ayant pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités précitées.
Il a également été institué une réduction d'ISF pour les versements effectués au titre de souscriptions en numéraire à des parts de fonds d'investissement de proximité (FIP). Toutefois, pour ces derniers investissements, la réduction d'impôts est limitée à 50 % des versements plafonnés à 10 000 € par an.
Sachez que les investisseurs comme le fonds bénéficiaire de l'investissement, sont soumis au respect de nombreuses conditions.
Enfin, pour soutenir l'effort en faveur de la recherche et de l'insertion des personnes en difficulté, la loi TEPA a institué une réduction d'ISF égale à 75 % du montant des dons réalisés par les contribuables au profit des fondations reconnues d'utilité publique, des établissements de recherche, d'enseignement supérieur ou artistiques, des entreprises, des ateliers ou chantiers d'insertion...
ATTENTION : les réductions accordées au titre de l'investissement dans les PME et au titre des dons ne peuvent cumulativement excéder 50 000 € par période de 12 mois.
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Souscription au capital de sociétés.
La presse en parle. Voici des extraits des différents commentaires publiés sur le site LES ECHOS (www.lesechos.fr) lundi 17 mars 2008 :
La Commission européenne a donné, hier, son autorisation au régime de réduction d'ISF pour favoriser l'investissement dans les PME, institué par la loi TEPA votée à l'été 2007. Ce frein en moins, les contribuables assujettis à l'ISF vont pouvoir investir en toute sécurité dans les PME. Ils ont jusqu'au 15 juin pour le faire.
La loi dite " paquet fiscal " ou " TEPA ", adoptée à l'été 2007 instaure pour la première fois une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en cas d'investissement dans les PME. L'investissement peut se faire en direct en entrant au capital d'une société, via une société holding ou encore via trois types de fonds : les FIP (fonds d'investissement de proximité), les FCPI ( fonds commun de placement dans l'innovation ) et les FCPR ( fonds commun de placement à risque ). Pour obtenir la réduction, limitée à 50.000 euros par an, les particuliers doivent investir avant la mi-juin, date de paiement de l'ISF pour 2008. Certains freins, qui empêchaient encore un vrai démarrage de l'investissement dans les PME, viennent d'être levés. Bercy a en effet annoncé hier soir que la Commission européenne venait de donner son " autorisation au régime de réduction d'ISF pour favoriser l'investissement dans les PME ".
Le frein de la règle "de minimis" enfin levé :
" La Commission a reconnu l'intérêt de la mesure pour encourager l'investissement dans les PME, pour le tissu industriel et pour l'emploi et a vérifié sa conformité aux lignes directrices concernant les aides d'Etat visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les PME ", indique Bercy dans son communiqué.
La loi "paquet fiscal" a expressément prévu que ces réductions d'impôt au titre de l'ISF devaient obéir à la législation européenne concernant les aides d'état, et notamment à la règle dite "de minimis". Cette règle encadre les aides d'état accordées aux PME et prévoit que les entreprises concernées ne peuvent pas recevoir plus de 200.000 euros d'aides sur 3 ans. Cela réduisait le champ des possibles pour l'investissement en direct et c'était carrément rédhibitoire pour les fonds, qui eux, investissent en général bien davantage dans les PME.
Bercy est donc entré en négociation avec la Commission européenne pour obtenir une dérogation à cette règle "de minimis". "Il s'agit de prouver que ces aides ne posent pas de problème de concurrence et que, au contraire, elles l'encourage. Nous demandons en fait à profiter du régime applicable au capital risque", explique-t-on aux echos.fr au cabinet de la ministre de l'économie, Christine Lagarde. L'intérêt ? Le plafond des aides autorisées à destination des PME passe alors de 200.000 euros pour trois ans à 1,5 million d'euros chaque année. Soit des montants beaucoup plus compatibles avec les habitudes d'investissements des fonds, FIP et autres.
Investir avant le 15 juin pour profiter de la réduction d'ISF :
" Le décret et l'instruction fiscale permettant la mise en œuvre de la décision de la Commission européenne seront publiés dans les prochains jours, afin de permettre aux acteurs du marché de profiter pleinement de la période de levée de fonds ouverte jusqu'au 15 juin prochain " conclut le communiqué de Bercy. Le passage par une nouvelle loi est en effet inutile, la loi de finances rectificative pour 2007 ayant expressément prévu qu'un décret suffirait, une fois obtenu l'accord de Bruxelles. Pour profiter de leur réduction d'ISF dès cette année, les particuliers ont jusqu'à la mi-juin pour investir dans des PME, directement ou via les fonds.
Une instruction fiscale parue le 21 février 2008 précise le régime de la réduction d'ISF acquise en cas d'investissement dans les PME. Cette nouvelle réduction, instaurée à l'été 2007 dans le cadre du "paquet fiscal", est cumulable avec celle acquise au titre de l'impôt sur le revenu.
La loi dite " paquet fiscal " adoptée cet été permet aux contribuables de réduire leur facture d'ISF à hauteur des sommes qu'ils auraient investies dans les PME, en direct ou via une holding ou un fonds d'investissement de proximité (FIP). La loi de finances rectificative pour 2007, adoptée le jeudi 20 décembre, a étendu ce dispositif aux FCPR (fonds commun de placement à risque) et aux FCPI (fonds commun de placement dans l'innovation). Elle a aussi revu de plafond de la réduction d'ISF, qui initialement limité à 10.000 euros pour les versements dans les FIP, est désormais à 20.000 euros, FIP, FCPI et FCPR confondus. L'instruction fiscale du 21 février 2008, vient de préciser le dispositif et notamment la manière dont les réductions au titre de l'ISF et au titre de l'impôt sur le revenu se cumule.
Une réduction d'ISF maximale de 50.000 euros par an :
La réduction d'impôt s'élève à 75 % des montants investis en direct dans une PME, dans la limite de 50.000 euros par an ou à 50 % des sommes placées dans un FIP dans la limite de 20.000 euros par an. Le contribuable peut cumuler ces deux réductions avec celle accordée pour les dons faits au profit d'organismes d'intérêt général (75 % dans la limite de 50.000 euros). Mais, ces trois réductions comprises, il ne pourra pas déduire plus de 50.000 euros au total par an de son ISF, ce qui, selon les rapports parlementaires, " correspond à la cotisation d'ISF d'un patrimoine net taxable de 5.697.692 euros ".
Un versement unique pour deux réductions d'impôt :
Le redevable bénéficiant de la réduction d'ISF prévue en faveur de la souscription au capital de PME ou de parts de certains fonds peut également bénéficier, le cas échéant, de l'une des réductions d'impôt sur le revenu au titre : d'une souscription distincte ; d'un versement distinct effectué au titre d'une même souscription ; ou de la fraction d'un versement n'ayant pas donné lieu au bénéfice de l'une des réductions d'impôt sur le revenu. Dans cette dernière hypothèse, le redevable doit préciser la part du versement qu'il souhaite utiliser pour le bénéfice d'une réduction d'ISF et celle qu'il souhaite utiliser pour le bénéfice d'une réduction d'impôt sur le revenu.
Exemple : M. et Mme X sont mariés et soumis à une imposition commune au titre de l'ISF et de l'impôt sur le revenu. Le 1er janvier 2008, les époux souscrivent pour 100 000 € au capital initial d'une société éligible. La souscription est immédiatement et intégralement libérée.
Sur cette somme, les époux choisissent d'affecter 66 666 € au calcul de la réduction d'ISF et le solde, soit 33 334 €, au calcul de la réduction d'impôt sur le revenu.
Au titre de l'année 2008, les époux seront susceptibles de bénéficier des réductions suivantes :
- une réduction d'ISF : 50 000 € (66 666 x 75 % = 50 000 €) ;
- une réduction d'impôt sur le revenu : 8 334 € (33 334 x 25 %).
Ainsi que l'illustre l'exemple ci-dessus, le redevable n'aura intérêt à solliciter le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu, dont le taux n'est que de 25% au lieu de 50% (parts de certains fonds) ou 75% (PME) pour la réduction d'ISF, que dans l'hypothèse où les investissements affectés au calcul de la réduction d'ISF lui permettent d'échapper à cet impôt ou excèdent les plafonds autorisés", expliquait l'administration fiscale dans une décision de rescrit du 8 janvier 2008.
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